Dernière mise à jour : 2026-07-14 — Version précédente : 2026-06-11
Le service GeoTag Pro Business est vendu par :
OneForAll Distribution
Siège social : 6 bis place du bastion Saintes
SIRET : 10032309600014
Téléphone : 06 03 21 15 51
Email : contact@oneforall-distribution.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'offre payante Pro Business de GeoTag. L'usage gratuit du service reste régi par les Conditions Générales d'Utilisation. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.
En cas de contradiction, les présentes CGV priment sur les CGU pour tout ce qui concerne la relation commerciale (prix, durée, paiement, résiliation).
L'offre Pro Business est destinée aux professionnels justifiant d'une immatriculation (SIREN/SIRET) et donne accès, pour la durée de l'abonnement, aux fonctionnalités de l'espace professionnel : revendication et gestion de lieux, publication d'offres d'emploi, d'événements et de promotions, statistiques de fréquentation, mise en relation avec des influenceurs, export de données.
L'accès à l'offre est subordonné à la vérification préalable du justificatif d'immatriculation transmis lors de l'inscription. En cas de refus, aucun montant n'est prélevé et la période d'essai prend fin.
L'offre Pro Business est proposée selon deux formules, au choix du Client :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants indiqués sont les montants effectivement dus, sans TVA à ajouter. Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription.
L'éditeur relève actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA au taux légal s'ajoutera au tarif hors taxes dès son assujettissement, sans modification de ce dernier ; vous en serez informé au moins 30 jours à l'avance.
OneForAll Distribution peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, laquelle intervient au plus tôt à l'échéance de la période en cours. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification est réputée acceptée.
La souscription ouvre droit à une période d'essai de 30 jours. La carte bancaire est enregistrée dès la souscription, mais aucun montant n'est prélevé avant le terme de cette période.
Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, depuis son espace personnel : aucun montant n'est alors dû. À défaut de résiliation, le premier prélèvement intervient au lendemain du terme de l'essai, puis à chaque échéance.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire complète n'est stockée par OneForAll Distribution : seules des références techniques d'abonnement et de transaction sont conservées.
Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale au-delà de la période souscrite. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une période de même durée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités Pro Business reste actif jusqu'à cette date, sans prélèvement supplémentaire. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8).
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, OneForAll Distribution informe le Client consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@oneforall-distribution.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Le Client qui demande expressément l'accès immédiat au service avant l'expiration de ce délai conserve son droit de rétractation ; s'il l'exerce, il reste redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée. La période d'essai de 30 jours étant gratuite, aucune somme n'est due si la rétractation intervient pendant celle-ci.
Ce droit ne s'applique pas de plein droit au Client professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité, sauf s'il emploie moins de six salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation).
En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, provision insuffisante, opposition…), la procédure suivante s'applique :
Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un impayé. Les lieux revendiqués, contenus et statistiques restent accessibles dans les limites de l'offre gratuite, et les factures demeurent consultables.
Entre professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. OneForAll Distribution se réserve la faculté de ne pas les appliquer.
Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la souscription, en particulier son immatriculation et sa qualité à représenter l'entreprise déclarée. Il s'engage à publier des contenus conformes à la loi et aux CGU.
En cas de manquement grave (fausse déclaration, contenu illicite, usage frauduleux), OneForAll Distribution peut suspendre ou résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou illicéité manifeste.
OneForAll Distribution est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait d'un tiers (hébergeur, fournisseur de cartographie).
OneForAll Distribution ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de visites, de contacts ou de chiffre d'affaires résultant de l'usage du service. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables.
Le Client peut exporter ses données et statistiques depuis son espace professionnel, pendant la durée de l'abonnement et après son terme, dans les limites de l'offre gratuite. La suppression du compte entraîne l'effacement des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
En cas de différend, le Client s'adresse en priorité à contact@oneforall-distribution.fr. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.
Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur au jour de sa souscription ou de sa dernière reconduction. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Pour toute question relative à votre abonnement : contact@oneforall-distribution.fr